A compter de la date d'application dans l'entreprise, par anticipation, la réduction du temps de travail s'apprécie par rapport à l'actuel temps de travail des salariés et devra être d'au moins 10 % pour les entreprises désirant bénéficier des aides publiques.

Pour les entreprises qui anticiperont les échéances légales et désireront bénéficier des aides forfaitaires et dégressives :

1. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d'entreprise devra être conclu avec les délégués syndicaux s'ils existent ou avec les salariés mandatés conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461, et une convention signée avec l'Etat ;

2. Dans les entreprises de moins de 50 salariés : une convention avec l'Etat devra être signée après extension du présent accord qui s'appliquera de droit.

Cette convention devra prévoir au minimum l'embauche de 6 % de salariés supplémentaires et maintenir les effectifs pendant 2 ans à compter de la date de la dernière embauche. Elles effectueront ces embauches selon les critères suivants :

- de préférence en contrats à durée indéterminée ;

- en proposant aux temps partiels de passer à temps complet ;

- de préférence chez les jeunes demandeurs d'emploi et plus particulièrement parmi ceux qui auront été formés aux métiers de la branche ;

- si possible parmi les allocataires du RMI demandeurs d'emploi ;

- dans toutes les catégories socio-professionnelles de la BJOC, mais pas nécessairement en proportion des effectifs catégoriels de l'entreprise.

Les catégories socioprofessionnelles concernées dans chaque entreprise seront expressément déterminées dans la convention signée avec l'Etat.

Il est entendu que cette application par anticipation est subordonnée à la conclusion et au maintien de la convention avec l'Etat.

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