La présente annexe technique a pour objet de définir les principes et obligations des organismes pour la gestion technique et l'établissement des comptes de résultats. Le contrat conclu avec les organismes devra comporter une annexe technique et financière qui précise les modalités de mise en oeuvre et d'application de ces dispositions.
a) Principe de gestion technique

Les organismes désignés s'engagent :

- à mettre en oeuvre une gestion technique identique ;

- à gérer de manière totalement autonome le régime résultant du présent accord, notamment au regard de couvertures additionnelles pouvant être souscrites par les membres adhérents ;

- à déterminer les provisions techniques selon les bases et modalités équivalentes, adaptées au contexte spécifique du régime ;

- à soumettre aux partenaires sociaux ou au conseiller technique du régime toutes les modalités considérées ne relevant pas strictement des obligations légales ou réglementaires ;

- à établir un compte de résultats consolidé au niveau du régime.
b) Etablissement des comptes de résultats

Le compte de résultats établi par les organismes désignés devra
comporter :

- le détail des postes (cotisation, frais, prestations...) ventilé par risque ;

- le détail des provisions mathématiques et techniques ventilé par risque ;

- les produits financiers affectés aux provisions et aux réserves.

Un document technique devra :

- préciser les bases techniques, méthodes et hypothèses considérées (tables, taux, lois relatives à la limite d'âge probable de l'allocation éducation, barème arrêt de travail, méthodologie actuarielle d'élaboration des provisions forfaitaires, règles de provisionnement du risque exonération, etc.) ;

- justifier le niveau des provisions constituées ;

- expliciter le calcul des produits financiers ;

- fournir des statistiques sur les effectifs assurés et les sinistres réglés avec un historique.

Les comptes devraient être établis selon les deux présentations :

- présentation comptable avec reprise des provisions antérieures ;

- présentation par exercice de survenance.
c) Affection des résultats

Les résultats des comptes successifs seront affectés selon une quote-part précisée au contrat à une provision d'égalisation génératrice de produits financiers.

Au-delà d'un montant jugé suffisant pour assurer la pérennité technique du régime, l'excédent devra alimenter un fonds de régulation générateur de produits financiers.

L'utilisation du fonds de régulation sera déterminée par la commission paritaire.
d) Résiliation du contrat

En cas de résiliation, les provisions mathématiques, la provision d'égalisation et le fonds de régulation sont transférés, à la demande des partenaires sociaux, aux nouveaux organismes désignés. Le calendrier de transfert et les modalités de calcul doivent être explicités dans le contrat et entérinés par la commission paritaire.

Fait à Paris, le 26 avril 2005.

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