Article 1er

Le présent avenant modifie l'annexe IV " Salaires " de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993.
Article 2

Ce nouvel avenant répond à la volonté des signataires de donner au barème de ressources garanties une structure articulée autour de la ressource brute conventionnelle annuelle garantie (RCA) au coefficient 120 dont le montant pour l'année 2000 est fixé en application de la formule suivante :

(6 x 6 881,68SMIC horaire x 169 heures (SMIC applicable de janvier à juin 2000).

) + (6 x 7 101,38SMIC horaire x 169 heures (SMIC applicable de juillet à décembre 2000).

) + 5 705Prime annuelle du barème " assiette de prime ".

Le montant de la ressource brute conventionnelle annuelle garantie (RCA) des coefficients suivants est le produit du montant de la RCA du coefficient précédent par l'indice d'incrémentation du coefficient concerné.

Le montant de la ressource brute conventionnelle annuelle garantie (RCA) figurant aux coefficients 120 à 340 tient compte de l'évolution de la prime annuelle de 1 % prévue au barème d'assiette de primes (BAP).

A l'exception de la prime annuelle, les primes prévues par la convention collective nationale de L'ALLIANCE 7 du 1er juillet 1993 seront calculées sur la base du barème d'assiettes de primes (BAP) ci-après à compter du 1er septembre 2000.

La ressource brute conventionnelle annuelle (RCA) est garantie au personnel ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre 2000, date à laquelle doit intervenir la régularisation.

S'il y a lieu, cette régularisation est faite prorata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 19 de la convention collective nationale de L'ALLIANCE 7 du 1er juillet 1993.
Article 3

La ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) se calcule selon la formule suivante :

- du coefficient 125 au 340 : (RCA - PA) / 12 ;

- du coefficient 350 à 700 : (RCA / 13).

Elle prend effet au 1er septembre 2000.

Il est rappelé que :

- la ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) intègre toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 12 de l'annexe I de la convention collective nationnale du 1er juillet 1993, et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention. A cette ressource s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculée selon les dispositions légales ;

- aucun salarié (à l'exception des cas pour lesquels il est prévu des dérogations légales notamment des apprentis, des jeunes travailleurs, des travailleurs handicapés et des titulaires de contrats de qualification et d'orientation) ne peut percevoir une rémunération inférieure au minimum fixé par la loi.
Article 4

Le barème de ressource garanties ci-après s'applique :

- dans les entreprises pratiquant une durée collective conventionnelle du temps de travail effectif de 39 heures hebdomadaires ;

- dans les entreprises ayant réduit la durée du temps de travail en dessous de 39 heures hedomadaires tout en maintenant la rémunération des salariés concernés, et ce, même en présence de dispositions conventionnelles d'entreprises et d'établissement prévoyant une modération voire un gel des rémunérations pratiquées.
Article 5
Contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les entreprises

Il est constaté, d'une part, que le port d'une tenue de travail spécifique peut s'imposer dans nos industries pour le personnel de production et de certains services annexes et que, d'autre part, les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise.

Ces temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif doivent toutefois, en application de l'article L. 212-4 du code du travail, faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Les parties signataires conviennent donc que les salariés concernés bénéficieront d'une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle d'un montant brut de 50 F.

Cette contrepartie conventionnelle ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.

Le service de cette indemnité, qui figurera sur une ligne à part du bulletin de paye, sera effectif à compter du 1er septembre 2000.
ANNEXE IV
Barème de ressources garanties
(Base 169 heures par mois)
Effet au 1er septembre 2000
.....................................................

NIVEAU	COEF	RESSOURCES GARANTIES	INDICE
		......................
		annuelle	mensuelle	d'incrémentation
		en francs	en francs	RGA
......	...............	...........	................
	120	89 604	6 992
	125	89 917	7 009	1,0035
I	130	90 232	7 026	1,0035
	135	90 548	7 043	1,0035
	140	90 865	7 062	1,0035
......	...............	...........	................
	145	91 774	7 129	1,0100
	150	92 691	7 196	1,0100
II	155 93 618	7 264	1,0100
	160 94 554	7 335	1,0100
	165	95 500	7 407	1,0100
......	.....	.........	...........	................
	170	96 646	7 495	1,0120
	175	97 80	7 587	1,0120
III	180	98 979	7 679	1,0120
	185	100 167	7 773	1,0120
	190	101 369	7 867	1,0120
	195	102 586	7 962	1,0120

......	.....	.........	...........	................
	200 104 637	8 124	1,0200
IV	210 106 730	8 281	1,0200
	220 108 865	8 441	1,0200
......	............................................
	230 112 239	8 703	1,0310
V	240 115 719	8 974	1,0310
	250 119 306	9 254	1,0310
......	...............	...........	................
VI	260 122 587	9 509	1,0275
	270 125 958	9 771	1,0275
	280 129 422	10 041	1,0275
	290 132 981	10 319	1,0275
......	...............	...........	................
	300 136 638	10 605	1,0275
	310 140 396	10 895	1,0275
VII	320 144 257	1 195	1,0275
	330 148 224	11 503	1,0275
	340 152 300	11 821	1,0275
......	...............	...........	................
	350 156 488	12 038	1,0275
	360 160 009	12 308	1,0225
VIII	370 163 609	12 585	1,0225
	380 167 290	12 868	1,0225
	390 171 054	13 158	1,0225
......	...............	...........	................
	400 175 331	13 487	1,0250
	410 179 714	13 824	1,0250
	420 184 20	14 170	1,0250
	430 188 812	14 524	1,0250
IX	440 193 532	14 887	1,0250
	450 198 371	15 259	1,0250
	460 203 330	15 641	1,0250
	470 208 413	16 032	1,0250
	500 223 002	17 154	1,0700
......	...............	...........	................
	600 260 912	20 070	1,1700
X	700 305 268	23 482	1,1700
......	...............	...........	................

Barème " Assiette de primes "
(Base 169 heures par mois)
Effet au 1er septembre 2000

NIVEAU	COEF	MONTANT
	120	5 705
	125	5 811
I	130	5 919
	135	6 029
	140	6 127
	145	6 227
	150	6 337
II	155	6 450
	160	6 533
	165	6 618
	170	6 701
	175	6 766
III	180	6 831
	185	6 895
	190	6 960
	195	7 046

	200	7 146
IV	210	7 353
	220	7 576
	230	7 804
V	240	8 031
	250	8 256
	260	8 482
VI	270	8 707
	280	8 933
	290	9 157
	300	9 382
	310	9 665
VII	320	9 917
	330	10 185
	340	10 451

NOTA : Arrêté du 2 janvier 2001 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance. Accord du 31 janvier 2001 : L'indemnité compensatrice du temps d'habillage-déshabillage prévue à l'article 5 du présent avenant est due dès lors que le salarié a accompli un temps de travail au cours du mois considéré.

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