Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires, exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Accord national du 10 janvier 2007

La valeur du point est portée au 1er janvier 2007 :
à 7,87 Euros.

Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de : 64,84 Euros.

Soit une augmentation de : 2,2 % pour l'année.

Barème des salaires

(En euros)

COEFFICIENT	SALAIRE DE BASE	SALAIRE DE BASE
	au 1er juillet 2006	au 1er janvier 2007
150	1 312,99	1 341,87
155	1 315,17	1 344,10
160	1 325,61	1 354,77
165	1 333,95	1 363,39
175	1 410,95	1 442,09
185	1 487,95	1 520,79
190	1 526,45	1 560,14
200	1 603,45	1 638,84
210	1 680,45	1 717,54
220	1 757,45	1 796,24
230	1 834,45	1 874,94
245	1 949,95	1 992,99
265	2 103,95	2 150,39
275	2 180,95	2 229,09
290	2 296,45	2 347,14
300	2 373,45	2 425,84
330	2 604,45	2 661,94
365	2 873,95	2 937,39
380	2 989,45	3 055,44

Article 1er
Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil des prud'hommes de Paris. Article 2
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article