Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009 et le 15 septembre 2009 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009 et 3 novembre 2009 est modifié comme suit, en principe, à compter du 2 février 2010. Si la date du 2 février 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.
Au sous-article 2.3, les mots : « , qui doit être au nom du joueur, » sont ajoutés après les mots : « compte bancaire ou postal ».
Au sous-article 3.1.3, les mots : « sur le compte bancaire ou postal référencé dans son Compte FDJ » sont supprimés et remplacés par les mots : « sur son compte bancaire ou postal ».
Le sous-article 3.2 est supprimé et remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
« 3.2. Comment acquérir le statut définitif de joueur "confirmé” ?
Pour acquérir le statut de joueur "confirmé”, les quatre étapes suivantes doivent avoir été remplies :
1. Le joueur doit envoyer à La Française des jeux la photocopie d'un document d'identité, dans les conditions mentionnées au sous-article 4.2. Sur la base du document envoyé par le joueur, La Française des jeux vérifiera l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription principale.
2. Le joueur doit envoyer à La Française des jeux un relevé d'identité bancaire ou postal correspondant au compte bancaire ou postal mentionné au 3 ci-dessous, comportant le nom et le prénom de son titulaire, qui doivent être conformes à l'identité déclarée dans le Compte FDJ du joueur. Cet envoi doit être effectué simultanément à l'envoi du document d'identité visé au 1, dans des délais identiques à ceux indiqués au sous-article 4.2. Sur la base du document envoyé par le joueur, La Française des jeux vérifiera la cohérence des informations y figurant avec les coordonnées bancaires ou postales saisies par le joueur conformément au 3.
3. Le joueur dispose d'un délai de deux semaines suivant son inscription principale pour renseigner, dans son Compte FDJ, les coordonnées de son compte bancaire ou postal. La Française des jeux pourra bloquer l'accès au Compte FDJ des joueurs qui, à l'issue de ce délai de 2 semaines, n'auraient pas renvoyé simultanément leur document d'identité et leur relevé d'identité bancaire ou postale. Dans le cas où le document d'identité et le relevé d'identité bancaire ou postale seraient transmis par le joueur postérieurement au délai de 2 semaines après son inscription principale mais dans la limite du délai mentionné au 2 ci-dessus et au sous-article 4.2, La Française des jeux saisira directement, dans le Compte FDJ, les coordonnées bancaires ou postales figurant sur le relevé d'identité bancaire ou postale transmis.
4. Le joueur doit saisir, dans les 12 mois suivant son inscription, le code confidentiel envoyé par voie postale à son adresse de résidence. Le code confidentiel ne peut être saisi par le joueur dans son Compte FDJ qu'une fois que les conditions mentionnées aux 1, 2 et 3 du présent sous-article ont été remplies.
Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code confidentiel permet notamment à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.
A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés ci-dessus, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du Compte FDJ du joueur "non confirmé” et, à ce titre, aucun gain ne pourra lui être versé et seule la part des sommes initialement versées par le joueur et qui n'a pas été affectée au jeu pourra être remboursée.
Le remboursement sera fait, dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, par virement sur le compte bancaire ou postal du joueur si celui-ci est renseigné et validé par La Française des jeux ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le Compte FDJ.
Dans le cas où La Française des jeux serait dans l'impossibilité de procéder à ce remboursement à partir des moyens de paiement susvisés, un chèque établi à l'ordre du joueur sera envoyé à l'adresse de résidence du joueur déclarée dans le Compte FDJ pour les montants supérieurs ou égaux à 1,80 €.
Il en sera de même dans tous les autres cas de clôture du Compte FDJ d'un joueur "non confirmé” mentionnés dans le présent règlement. »
Au sous-article 4.1.3, les phrases suivantes sont ajoutées après les mots : « concernant La Française des jeux et ses produits » :
« Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation notamment statistique ou commerciale sur son téléphone mobile, il peut soit modifier son inscription à ce service conformément au sous-article 4.4, soit renvoyer un minimessage "STOP” sur le numéro de téléphone de l'émetteur du message (coût d'envoi d'un SMS).
Le joueur pourra aussi accepter ou refuser de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux. Si le joueur accepte de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux, des données à caractère personnel le concernant pourront être transmises aux partenaires de La Française des jeux. »
Au sous-article 4.3, les mots : « clôturera définitivement le Compte FDJ » sont supprimés et remplacés par les mots : « procédera à la clôture définitive du Compte FDJ » et la phrase : « Le remboursement sera fait par virement sur le compte bancaire ou postal figurant dans le Compte FDJ du joueur ou, dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, par chèque à l'ordre du joueur déclaré en application du sous-article 2.3 ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le Compte FDJ. » est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, le remboursement sera fait par virement bancaire si le joueur a renseigné les coordonnées de son compte bancaire ou postal ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le Compte FDJ.
Dans le cas où La Française des jeux serait dans l'impossibilité de procéder à ce remboursement à partir des moyens de paiement susvisés, un chèque établi à l'ordre du joueur sera envoyé à l'adresse de résidence du joueur déclarée dans le Compte FDJ pour les montants supérieurs ou égaux à 1,80 €. »
Au sous-article 4.4, les mots : « les coordonnées de son compte bancaire ou postal » sont supprimés et, après les mots : « ainsi que le pseudo attaché à son Compte FDJ », les phrases suivantes sont ajoutées : « La modification des coordonnées du compte bancaire ou postal du joueur nécessite un virement préalable conformément au sous-article 8.3. Le joueur doit ensuite envoyer le relevé d'identité bancaire ou postal correspondant aux nouvelles coordonnées bancaires ou postales qu'il souhaite enregistrer dans son compte FDJ au Service Clients, ce nouveau compte bancaire ou postal doit être au nom du joueur. La modification des coordonnées du compte bancaire ou postal prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le Compte FDJ (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire ou postal). »
Au sous-article 4.5.2, les mots : « le sous-article 3.2.3 » sont supprimés et remplacés par les mots : « le sous-article 3.2 ».
Au sous-article 5.1, après les mots : « au Journal officiel », les phrases suivantes sont ajoutées : « Le Compte FDJ n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d'un compte de dépôt...). A défaut, La Française des jeux pourra prendre toute mesure nécessaire et appropriée et notamment celles visées à l'article 18. »
Au sous-article 5.2, les mots : « et de prendre toute mesure appropriée » sont ajoutés après les mots : « de refuser le versement ».
Lesous-article 6.3 est supprimé et remplacé par le sous-article 6.3 suivant :
« 6.3. Exclusion temporaire du jeu.
Depuis les sites internet et mobile, le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du site www.fdjeux.com et/ou du site www.parionsweb.fr. Une exclusion temporaire d'un site empêche le joueur d'accéder à son Compte FDJ et de jouer depuis ce site pendant une durée de 7 jours. La troisième exclusion temporaire d'un même site demandée par le joueur devient définitive pour l'ensemble des sites. L'exclusion temporaire du site www.fdjeux.com entraîne l'exclusion temporaire du site mobile.
Dans le cas d'une troisième exclusion d'un même site, le Compte FDJ du joueur est clôturé et, sous réserve des dispositions du sous-article 3.2, le remboursement sera fait, dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, par virement bancaire si le joueur a renseigné les coordonnées de son compte bancaire ou postal ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le Compte FDJ.
Dans le cas où La Française des jeux serait dans l'impossibilité de procéder à ce remboursement à partir des moyens de paiement susvisés, un chèque établi à l'ordre du joueur sera envoyé à l'adresse de résidence du joueur déclarée dans le Compte FDJ pour les montants supérieurs ou égaux à 1,80 €. »
Au sous-article 6.4.2, les mots : « , réservé aux inscrits à l'outil Playscan, » sont ajoutés après les mots : « Ce test ».
Au sous-article 8.1, les mots : « Le premier jour ouvré suivant la demande du joueur, » sont supprimés et les mots : « dans les meilleurs délais » sont ajoutés après les mots : « du joueur bénéficiaire ».
A l'article 9, les mots : « au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur "confirmé” dans son Compte FDJ » sont remplacés par les mots : « sur le compte bancaire ou postal du joueur "confirmé” ».
Au sous-article 10.1, les phrases suivantes sont ajoutées après les mots : « conformément à l'article 12 » : « Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des jeux porterait au crédit du Compte FDJ une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du compte indûment crédité. Cette rectification sera immédiatement notifiée au joueur par courrier électronique. Elle pourra être contestée par le joueur dans un délai d'un an au-delà duquel toute réclamation ne sera plus recevable.
Tout versement opéré par le joueur sur son Compte FDJ après la rectification pourra servir à solder la dette du joueur à l'encontre de La Française des jeux par compensation.
En cas de non-recouvrement par La Française des jeux de la somme indûment versée, La Française des jeux pourra procéder à la clôture du Compte FDJ. La Française des jeux se réserve le droit d'entreprendre toute action nécessaire en vue de recouvrer toute somme lui restant due. »
Au sous-article 10.2, les mots : « suivant la date de la prise de jeu pour les jeux instantanés, suivant la date du dernier tirage auquel le joueur participe pour les jeux de tirage et suivant la fin de la manifestation sportive pour les paris sportifs »sont ajoutés après les mots : « dans un délai maximum d'un jour ».
Le sous-article 18.1 est supprimé et remplacé par le sous-article 18.1 suivant :
« 18.1. Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d'exécution, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur. »
Le sous-article 18.2 est supprimé et remplacé par le sous-article 18.2 suivant :
« 18.2. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux pourra effectuer un examen renforcé des opérations ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cadre, elle pourra être amenée à se renseigner auprès du joueur sur l'origine des fonds, la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie avant de pouvoir autoriser l'opération. »
Le sous-article 18.3 suivant est ajouté :
« 18.3. D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder au blocage de toute opération ainsi qu'au blocage ou à la clôture du Compte FDJ et procéder au remboursement éventuel des disponibilités par tout moyen qu'elle estime approprié. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 janvier 2010.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article