code_des_juridictions_financieres/partie_reglementaire/livre_iv/article_d411-9.md

Nature	Numéro	Type	État	Date de début	Date de fin	Identifiant	Origine
Article	D411-9	AUTONOME	VIGUEUR	2023-01-01	2999-01-01	LEGIARTI000046785758	LEGI

Article D411-9

Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.

Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.

Références

Articles faisant référence à l'article

• Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
• Code des juridictions financières - article D330-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source

Références faites par l'article

• 2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
• 2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D330-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01

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