République française ca0505f012 Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés

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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045084260
NOR: ECOT2114846D

2022-01-31 00:00:00 +00:00

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Nature	Numéro	Type	État	Date de début	Date de fin	Identifiant	Origine
Article	R742-4	AUTONOME	MODIFIE	2022-01-31	2022-02-26	LEGIARTI000045087969	LEGI

Article R742-4

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-19	Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 214-32-20	Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-32-21	Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-32-22	Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-32-23	Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-24 à R. 214-32-27	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-28	Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022
R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-35 et R. 214-32-36	Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-32-37	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-38	Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-35	Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 214-36 et R. 214-36-1	Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-37 et R. 214-38	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-39	Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-40 à R. 214-43	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-44	Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-45	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-46 et R. 214-46-1	Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-81	Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
R. 214-82 à R. 214-102	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-103	Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 214-104	Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 214-105 à R. 214-108	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-109	Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022
R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-133	Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017
R. 214-134 à R. 214-136	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-137	Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017
R. 214-138 à R. 214-150	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-151	Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
R. 214-152 à R. 214-154	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-155	Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
R. 214-155-1 et R. 214-156	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-156-1	Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-156-2	Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-157 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-177	Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-183	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-186	Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-192	Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et R. 214-203-2	Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-203-3	Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
R. 214-203-4	Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-203-5	Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
R. 214-203-6	Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-203-7 à R. 214-203-9	Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
R. 214-204	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-205	Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 214-206	Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-206-1	Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226	Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-230	Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et R. 214-235	Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-239	Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 214-240-1 et R. 214-240-2	Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

II. – Pour l'application des articles mentionnés par le I :

1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des assurances et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;

3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ;

4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

III. – 1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 :

a) Au a du 1°, les mots : " Un Etat membre " sont remplacés par les mots : " La France, un autre Etat membre " ;

b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : " situé en France ou dans un autre Etat " ;

2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : " sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités publiques territoriales " ;

3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;

3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.

4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;

5° Pour l'application de l'article R. 214-203-4, les mots : “ et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;

6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”

Références

Articles faisant référence à l'article

Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
2013-07-25 CITATION source Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
2014-09-05 CITATION source Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
2015-05-07 CITATION source Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
2016-07-26 CITATION source Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2016-11-24 CITATION source Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2017-04-05 CITATION source Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
2017-08-09 CITATION source Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
2018-11-19 CITATION source Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
2019-10-22 CITATION source Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif
2019-11-14 CITATION source Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01
2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR

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