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Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.md Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044044441 NOR: JUSC2113814R
3.9 KiB
| Nature | Numéro | Type | État | Date de début | Date de fin | Identifiant | Origine |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article | 2302 | AUTONOME | VIGUEUR | 2022-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000044071269 | LEGI |
Article 2302
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses
frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du
principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31
décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de
déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la
précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle
information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements
effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur
le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de
rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le
cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment
et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2025 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2025 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2325 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01
- CODIFICATION source Loi 1804-02-14