République française f052fdbef5 Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039291848
NOR: ECOT1917872D

2019-10-31 00:00:00 +00:00

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Nature	Numéro	Type	État	Date de début	Date de fin	Identifiant	Origine
Article	R743-1	AUTONOME	MODIFIE	2019-10-31	2020-02-14	LEGIARTI000039339619	LEGI

Article R743-1

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles Applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1 et R. 312-1-2	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa	n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
R. 312-3	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-4-1	n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2	n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3 et R. 312-4-4	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-9 à R. 312-17	n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18	n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV	n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20	A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I	A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;

b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;

4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :

a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;

b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;

c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :

a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :

a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;

b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;

7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;

8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :

a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;

b) Pour l'application du 1° du IV :

Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;

Le a et le b sont supprimés.

III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office.

Références

Articles faisant référence à l'article

Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

2009-09-02 CITATION source Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
2013-10-17 CITATION source Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
2014-06-30 CITATION source Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
2015-08-28 CITATION source Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
2016-01-29 CITATION source Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
2016-12-22 CITATION source Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
2018-03-30 CITATION source Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
2019-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11
2019-10-28 CITATION source Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
2019-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2020-07-20 CITATION cible Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte VIGUEUR
2020-07-20 CITATION cible Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-06-23
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2019-10-31
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R312-19
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R312-20
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R312-22
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-06-23
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-06-23
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R312-4-4
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08

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