1d2bfcb420
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.md Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037381808 NOR: INTX1801788L
12 KiB
12 KiB
| Nature | Numéro | Type | État | Date de début | Date de fin | Identifiant | Origine |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article | L313-2 | AUTONOME | ABROGE | 2019-03-01 | 2021-05-01 | LEGIARTI000037399185 | LEGI |
Article L313-2
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions
prévues par les dispositions législatives du présent code, la première
délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour
pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L.
313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger
du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 peut être délivrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01 CITATION cible
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CONCORDANCE source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-12-27 CITATION cible
- LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 ABROGE source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CONCORDANCE source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CONCORDANCE source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-04 au 1981-10-30
- 2004-11-24 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- 2006-07-24 CODIFICATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
- 2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-16 ABROGE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2019-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-20 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-23