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2017-05-01 00:00:00 +00:00

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Nature Numéro Type État Date de début Date de fin Identifiant Origine
Article D330-7 AUTONOME TRANSFERE 2017-05-01 2023-01-01 LEGIARTI000034541928 LEGI

Article D330-7

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

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