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Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/34/51/49/JORFTEXT000034514992.md Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034514992 NOR: PRMX1702105D
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| Nature | Numéro | Type | État | Date de début | Date de fin | Identifiant | Origine |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article | R330-4 | AUTONOME | MODIFIE | 2017-05-01 | 2022-01-01 | LEGIARTI000034541910 | LEGI |
Article R330-4
Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires
désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des
rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole
nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de
l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les
maîtres de conférences des universités.
Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des juridictions financières - article R350-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 180 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 180 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R350-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01