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code_de_procedure_civile/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_1558.md
République française 2c40a8c3fa Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.md
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
2016-05-26 00:00:00 +00:00

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Nature Numéro Type État Date de début Date de fin Identifiant Origine
Article 1558 AUTONOME MODIFIE 2016-05-26 2017-05-11 LEGIARTI000032580309 LEGI

Article 1558

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

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