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Modification du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création de l'article 66-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 5, 4. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 43-11, 48-1, 15, 43-9. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création après l'article 17-1 des articles 17-2, 17-3 et 17-4. ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : après l'article 17-1 création des articles 17-2, 17-3 et 17-4 ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/22/45/40/JORFTEXT000022454032.md Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022454032 NOR: JUSX1007012L
7.3 KiB
| Nature | Numéro | Type | État | Date de début | Date de fin | Identifiant | Origine |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article | 53-1 | AUTONOME | ABROGE | 2010-10-01 | 2015-11-15 | LEGIARTI000022469701 | LEGI |
Article 53-1
Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les
victimes de leur droit :
1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;
2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par
le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction
compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un
avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le
bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant
à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à
l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection
juridique ;
4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités
publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes
d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et
706-14 ;
6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil . Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-24 CITATION cible
- Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-12-30 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-22 CITATION cible
- Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-06-15 CITATION cible
- LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-15 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-04-01 CITATION cible
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-9
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-11-15
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01