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Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme. Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/20/72/83/JORFTEXT000020728359.md Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020728359 NOR: DEVX0908081R
5.5 KiB
| Nature | Numéro | Type | État | Date de début | Date de fin | Identifiant | Origine |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article | L515-6 | AUTONOME | MODIFIE | 2009-06-13 | 2011-03-01 | LEGIARTI000020731411 | LEGI |
Article L515-6
I.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières
d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L.
512-1 et L. 512-2.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en
situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), 109
et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des
prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des
carrières à la nomenclature des installations classées.
Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription
des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux
conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et
régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.
Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code minier. Les prescriptions imposées au terme de ces procédures sont régies par les dispositions du présent titre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-10-01 au 1993-07-05 CITATION cible
- Code minier - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
- Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 1994-07-16 CITATION cible
- Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
- Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1993-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
- 2009-06-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 1993-07-05
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-10-01 au 1993-07-05
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-20
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30