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Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code du travail, du code de la consommation. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :- Création : de l'article 4.- Modification : de l'article 2.Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.Ratification de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier.Abrogation des textes suivants :- La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt.- Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt.- L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.- L'article 30 (3) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/63/96/JORFTEXT000000639651.md Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000639651 NOR: ECOX0500226L Ancien identifiant: 1LS006387
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| Nature | Numéro | Type | État | Date de début | Date de fin | Identifiant | Origine | Ancien identifiant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article | L433-2 | AUTONOME | VIGUEUR | 2006-04-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006653730 | LEGI | AELXXXXXXXX433L002AXXXAC |
Article L433-2
En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert d'actions et au droit de vote sont régies par les articles L. 233-32 à L. 233-40 du code de commerce.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02 CITATION cible
- Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 MODIFICATION cible
- Code de commerce - article L233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
- 2006-03-31 MODIFICATION source Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L763-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L764-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26