c40656a0f5
Chapitre Ier : dispositions modifiant le code civil : section 1 : dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française (articles 1er à 12), section 2 : dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française (articles 13 à 15), section 3: dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française (articles 16 et 17), section 4: dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française (articles 18 à 23) ; chapitre II : dispositions diverses et transitoires (articles 24 à 36). Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/75/45/JORFTEXT000000754536.md Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000754536 NOR: JUSX9700113L Ancien identifiant: 1LX998170
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| Nature | Numéro | Type | État | Date de début | Date de fin | Identifiant | Origine | Ancien identifiant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article | 21-19 | AUTONOME | MODIFIE | 1998-09-01 | 2006-07-25 | LEGIARTI000006419878 | LEGI | ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAB |
Article 21-19
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la
nationalité française ;
2° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la
nationalité française ;
3° (supprimé) ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une
unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement
volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des Etats sur
lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat
ou une tutelle ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont
la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas,
le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat
sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
- Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
- LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES. CITATION cible
Références faites par l'article
- 1952-07-25 CITATION source Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.
- 1968-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1968 relatif aux concours pour l'accès à l'emploi de laborantin dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1972-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 1972 fixant les modalités des concours ouvrant l'accès à divers emplois des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Commis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1972-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 1972 fixant les modalités des concours ouvrant l'accès à divers emplois des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Adjoint des cadres hospitaliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
- 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 1998-03-16 CITATION cible Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01
- 1959-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1965-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Préparateur en pharmacie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1965-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide-préparateur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1965-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d'électroradiologie. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1965-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique de laboratoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 1965-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Technicien de laboratoire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-07-25
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
- CONCORDANCE source Code de la nationalité française 64
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23