code_civil/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_21-7.md

Nature	Numéro	Type	État	Date de début	Date de fin	Identifiant	Origine	Ancien identifiant
Article	21-7	AUTONOME	MODIFIE	1998-09-01	2020-01-01	LEGIARTI000006419826	LEGI	ACAXXXXXXXX5X00021HAXXAB

Article 21-7

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références

Articles faisant référence à l'article

• LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible

Textes faisant référence à l'article

• LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible

Références faites par l'article

• 1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01
• 1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1993-08-23
• 1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
• 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01
• 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
• 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
• 1994-08-16 CITATION cible Décret n°94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 1998-08-21
• 1994-08-16 CITATION cible Décret n°94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 1998-08-21
• 1994-08-16 CITATION cible Décret n°94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 1998-08-21
• 1998-03-16 MODIFICATION source LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
• 1998-03-16 CITATION cible Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01
• 1998-03-16 CITATION cible Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01
• 1998-03-16 CITATION cible Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01
• 1998-08-20 CITATION cible Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-21
• 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01
• 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01
• 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-26
• 2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01
• 2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil VIGUEUR
• 2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
• 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
• 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2006-07-25
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-27
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
• 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23
• 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 1998-09-01
• 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 1998-09-01

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