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2006-03-18 00:00:00 +00:00

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Nature Numéro Type État Date de début Date de fin Identifiant Origine Ancien identifiant
Article D350-7 AUTONOME TRANSFERE 2006-03-18 2017-05-01 LEGIARTI000006358905 LEGI MFAXXXXXXXX3X350D007XXAA

Article D350-7

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

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